2021022635 29 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2021 au WWF-Belgium pour la maintenance et le développement du projet EU-TWIX

Un montant de vingt-cind mille euros (25.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'AB 25 60 26 3132 01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement - Fonds des matières premières - FQ tiroir CITES pour l'année budgétaire 2021 est alloué au WWF-Belgium, situé Boulevard Emile Jacqmain 90 à 1000 Bruxelles avec numéro d'entreprise: 0408656248, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2021 aux fins d'assurer la maintenance et le développement du projet EU-TWIX.

Ce montant sera versé au compte suivant

Account n° 191-1522222-64

IBAN: BE 29 1911 5222 2264

BIC: CREGBEBB

Bank address

CBC

Boulevard du Souverain 191

1160 Bruxelles

Le montant visé à l'article 1er sera versé dès signature du présent arrêté royal et présentation de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be.

La période couverte par la subvention prend cours le 01 janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021.

L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par " WWF-Belgium " pour le 31 mars 2022.

Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par WWF-Belgium au Service financier du SPF Santé publique - recettes Fonds matières premières, sur le compte IBAN BE04 6792 0042 4531 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) avec communication " +++BA 25 01 20 0600 53 +++ ".

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Environnement,

Z. KHATTABI

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrticle 4 bis Loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et de ses annexes, faite à Washington le 3 mars 1973, et de l'amendement à la Convention, fait à Bonn le 22 juin 1979.

Vu la loi du 22 décembre contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le XXX;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Considérant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, telle que modifiée par l'article 58 de la loi-programme du 23 décembre 2009;

Considérant que dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal des espèces de faune et de flore menacées, il est essentiel d'avoir un outil internet performant permettant l'échange d'informations entre les autorités chargées des contrôles;

Considérant qu'il est important que la Belgique, comme dans le passé, continue également de contribuer financièrement à la maintenance et au développement du projet créé à cet effet, à savoir le projet EU-TWIX;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons