2021022587
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2021022587 28 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021022587 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021022587 28 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre. - Traduction allemande
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28 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 13 décembre 2021
Numéro: 2021022587
page: 118157
Dossier numéro: 2021-06-28/09