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2021022583 BE

2021022583 15 JUILLET 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III). - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021022583 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III). - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 23 décembre 2021

Numéro: 2021022583

page: 123383

Dossier numéro: 2020-07-15/16

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