2021022495 19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le dépassement des crédits inscrits au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Est autorisé le dépassement des crédits approuvés par décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, à concurrence des montants fixés à l'annexe 1re, tableau 1, colonnes (3) et (4).

Jusqu'à l'adoption du projet de décret contenant le deuxième ajustement du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, les crédits déjà alloués pour l'année budgétaire 2021 sont bloqués à concurrence des montants fixés à l'annexe 2, tableau 2, colonnes (3) et (4).

Une copie du présent arrêté est transmise pour notification au Parlement flamand, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et au Département des Finances et du Budget.

Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1re : tableau 1

Domaine politique C : Finances et Budget

Programme B : Provisions

Elément structurel de fond CA : Trans-thématique

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Description CE CL CB0-1CBG2AB-PR Pour l'ajustement des salaires en application des CCT et pour les dépenses dans le cadre du monitoring 130.000 130.000

Art. N2. Annexe 2 : tableau 2

Domaine politique C : Finances et Budget

Programme D : Fiscalité

Elément structurel de fond CD : Fiscalité

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Description CE CL CE0-1CDG2DP-WT Bonus emploi 130.000 130.000

Signatures

Bruxelles, le 19 novembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M .DIEPENDAELE

Préambule

Fondements juridiques{BR}

Le présent arrêté est fondé sur :{BR}

- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, l'article 20 ;{BR}

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ;{BR}

- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.{BR}

Formalité{BR}

La formalité suivante est remplie :{BR}

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 19 novembre 2021.{BR}

Motivation{BR}

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :{BR}

- la crise du coronavirus et ses effets sur la santé de la population ;{BR}

- la nécessité de prendre des mesures pour enrayer cette crise sanitaire ;{BR}

- la nécessité de procéder à des vaccinations supplémentaires dans ce cadre, ce qui impose de maintenir les centres de vaccination ouverts plus longtemps ;{BR}

- le fait de maintenir les centres de vaccination ouverts plus longtemps implique que le coût de cette opération est considérablement plus élevé que prévu initialement et dépasse dès lors le budget prévu ;{BR}

- l'épuisement des crédits inscrits à cet effet au budget à l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR qui ne permet pas la prise en charge de ces coûts supplémentaires.{BR}

Initiateur{BR}

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.{BR}

Après délibération,{BR}

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :{BR}