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2021022492 19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc.
de base SEC DE A CE CL CE CL
CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 59.366 34.566 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 300 300 GB0-1GHF2TX-IS GB0 1GH010 4140 273 273 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 9.075 9.075 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 882 882 HB0-1HBX2AD-WT HB0 1HB076 1211 255 255 HB0-1HCA2CF-WT HB0 1HC122 3300 150 150 HB0-1HDI2FA-WT HB0 1HD158 3300 1.202 1.202 HB0-1HFD2NA-PA HB0 1HF081 8111 25.000 0 SB0-1SAC2ZZ-WT SB0 1SA109 4322 0 200 SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM611 3122 22.229 22.229 Total 59.366 34.566 59.366 34.566
Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 novembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalité
La formalité suivante est remplie
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 18 novembre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE