BE
2021022360 22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole
Texte législatif (2 Articles)
Le formulaire de notification des informations visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture figure
1° pour la notification des ventes, des acquisitions, des échanges, des donations en pleine propriété et des apports à une personne morale, en annexe 1re ;
2° pour la notification des baux à ferme et des états des lieux à annexer à un bail à ferme, en annexe 2.
L'arrêté ministériel du 9 décembre 2019 établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole est abrogé.
ANNEXES.
Art. N1 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2021, p. 111294)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-11-2021, p. 111302
Signatures
Namur, le 22 septembre 2021.
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.54 et D.357, modifiés par le décret-programme du 17 juillet 2018 et par le décret du 2 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, l'article 4, § 2, alinéa 1er, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 et du 27 mai 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2019 établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole ;
Vu l'avis n° 95/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 2 octobre 2020 ;
Vu le rapport du 19 juillet 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête