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2021022263 BE

2021022263 15 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2022 et mise à jour au 14-01-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021022263

Texte

[Abrogé] <ARR 2022-01-14/03 , art. 4, 002; En vigueur : 15-01-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 14-01-2022 publié le 14-01-2022

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 15-10-2021 publié le 15-10-2021

Article modifié : 3

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