2021022247 8 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, la ligne relative à la nomination au grade de gradué - catégorie : spécialisé - groupe 3, est, pour le 12, après la mention des conditions particulières pour le 10, complétée comme suit

" Pour le 11 : lorsque l'emploi est à pourvoir à l'Administration générale des Maisons de Justice, les candidats titulaires d'un bachelier prolongé par l'obtention d'un des diplômes suivants sont réputés remplir la condition d'être titulaires d'un diplôme exigé pour le recrutement au grade de gradué spécialisé 3 : master en psychologie ou en sciences psychologiques, master en sciences de l'éducation, de la formation ou en pédagogie, master en criminologie ou en sciences criminologiques, master en sciences humaines et sociales, master en sociologie ou en sciences sociologiques, master en anthropologie, master en ingénierie de l'action sociale et master en ingénierie et action sociales. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 octobre 2021.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,

Fr. DAERDEN

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux Universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, annexe 1re;

Vu le " Test genre " du 7 avril 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2021 ;

Vu l'avis du Comité de direction du Ministère, donné le 19 juillet 2021 ;

Vu le protocole n° 537 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 12 juillet 2021;

Vu l'avis n° 70.122/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête