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2021022238 7 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie
Texte législatif (5 Articles)
La demande des parents visée à l'article 20 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, indique leur choix quant aux possibilités d'inhumer le foetus né sans vie (entre le 106 ème jour et le 180 ème jour de grossesse) dans une parcelle des étoiles, ou de l'incinérer.
La demande des parents doit être accompagnée du certificat du médecin constatant le décès.
La demande visée à l'article 1er est introduite par les parents ou par l'intermédiaire du médecin traitant auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
L'officier de l'état civil délivre une autorisation d'inhumation ou d'incinération du foetus ainsi qu'une autorisation de transport.
Le transport du foetus vers le lieu d'inhumation ou de dispersion des cendres se fait de manière décente.
L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie visées par l'article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures est abrogé.
Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 octobre 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, article 20;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2011 déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie visées par l'article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ;
Vu le test égalité des chances ;
Vu l'avis 69.820/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux ;
Après délibération,
Arrête