2021022168 5 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables

Dans l'article 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021, les mots " 1er septembre " sont remplacés par les mots " 1er octobre ".

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, l'article 69, § 9, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2021 ;

Vu l'avis 70.072/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons