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2021022167 5 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2013 attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur l'emploi du temps
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 22 mars 2013 attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur l'emploi du temps est remplacé par ce qui suit
" Article 1er. Les ménages et les personnes sélectionnées faisant partie de ces ménages qui ont accepté de participer à l'enquête sur l'emploi du temps, sont tenus de répondre aux questions du questionnaire ménage et du questionnaire individuel.
Les individus composant les ménages participants et âgés de dix ans et plus sont tenus de noter leur emploi du temps, selon une méthode définie par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium. ".
Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " Direction générale Statistique et Information économique " sont remplacés par les mots " Direction générale Statistique - Statistics Belgium ".
Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " Direction générale Statistique et Information économique " sont remplacés par les mots " Direction générale Statistique - Statistics Belgium ".
Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, alinéas 1er, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006, et 2 ;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 2013 attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur l'emploi du temps ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2021 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons