2021022088 10 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

L'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique institué par le décret du 4 décembre 2003 de la Région wallonne relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique a, via une connexion sécurisée, accès à l'échantillon représentatif permanent visé à l'article 278, alinéa 5, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.

L'accès visé à l'alinéa 1er est soumis aux conditions fixées par l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ainsi qu'aux décisions de de Commission technique instituée par l'article 278 susvisé.

L'organisme visé à l'alinéa 1er paye, à l'agence intermutualiste une indemnisation forfaitaire annuelle de 2 600 euros pour la mise à disposition de l'échantillon représentatif permanent, ainsi que pour le soutien technique qui y est attaché.

Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 278, alinéa 5, neuvième phrase, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et remplacé par la loi du 19 mars 2013, et alinéa 8, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 19 mars 2013;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 3 juin 2019;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 14 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2021;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 70.069/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons