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2021022032 22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile. - Traduction allemande
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BE Justel 2021022032 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021022032 22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile. - Traduction allemande
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22 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 octobre 2021
Numéro: 2021022032
page: 106459
Dossier numéro: 2018-07-22/17