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2021022024 6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 29.364,12 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
Ce montant de 29.364,12 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.
Wettelijke artikelen Articles légaux Benaming van de organisatie Departement Afdeling Programma Activiteit Basisallocatie Vastleggingskrediet Vereffeningskrediet Dénomination de l'organisation Département Division Programme Activité Allocation de base Crédit d'engagement Crédit de liquidation SPF Santé publique
FOD Volksgezondheid 25 40 1 2 121101 5.110,40 € 5.110,40 € SPF Finances
FOD Financiën 18 40 0 2 121101 12.777,60 € 12.777,60 € SPF Economie
FOD Economie 32 21 1 0 121101 800,00 € 800,00 € SPF Intérieur
FOD Binnenlandse Zaken 13 40 0 2 121101 3.871,92 € 3.871,92 € SPF Justice
FOD Justitie 12 21 0 1 121101 6804,20 € 6804,20 € Totaal
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Total 29.364,12€ 29.364,12€
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2021 attribués aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste,
P. DE SUTTER
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 2.06.3 ;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public ;
Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 29 mars 2021 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public ;
Considérant que les projets introduits par le SPF Santé publique, le SPF Finances, le SPF Economie, le SPF Intérieur et le SPF Justice sont recevables suite à cet appel ;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 29 juillet 2021 ;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons