Legislator Jurisprudence & Législation
2021022000 BE

2021022000 4 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 22 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021022000 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 22 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 octobre 2021

Numéro: 2021022000

page: 105549

Dossier numéro: 2020-06-04/20

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →