2021021994 22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne les contrats de gestion à court terme dans les zones de gestion de la protection des espèces

Dans l'article 4/2, alinéa premier, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, inséré par l'arrêté ministériel du 9 novembre 2020, le membre de phrase " situés dans les zones de gestion de la protection des espèces, visées à l'article 81, ou " est inséré entre les mots " Les contrats de gestion " et le mot " suivant ".

A l'article 4/3, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté ministériel du 9 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° le membre de phrase " Des contrats de gestion à court terme peuvent être conclus s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes : " est remplacé par le membre de phrase " Des contrats de gestion à court terme qui ne se situent pas dans les zones de gestion de la protection des espèces, visées à l'article 81, peuvent être conclus s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes: " ;

2° dans le point 1°, les mots " 30 novembre 2020 " sont remplacés par les mots " 1 octobre 2021 " ;

3° dans le point 2°, les mots " 1 janvier 2021 " sont remplacés par les mots " 1 janvier 2022 " ;

4° dans le point 3°, les mots " 1 janvier 2021 " sont remplacés par les mots " 1 janvier 2022 ".

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 novembre 2020, il est inséré un article 4/3/1, rédigé comme suit

" Art. 4/3/1. Des contrats de gestion à court terme qui se situent dans les zones de gestion de la protection des espèces, visées à l'article 81, peuvent être conclus s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes

1° la demande visant à conclure le contrat de gestion a été, sous peine de déchéance, envoyée par lettre recommandée ou remise contre récépissé à la société au plus tard le 1 octobre 2020 ;

2° les exemplaires du contrat de gestion à court terme signés par le gestionnaire ont été, sous peine de déchéance du contrat de gestion, remis à la société avant le 1er janvier 2022 ;

3° la date de début du contrat de gestion à court terme est le 1 janvier 2022 ;

4° aucun paquet de gestion aménagement et entretien d'une bande herbeuse n'est repris au sein de l'objectif de gestion lutte contre l'érosion dans le contrat de gestion à court terme. ".

Signatures

Bruxelles, le 22 septembre 2021.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement

et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 45, modifié par le décret du 12 décembre 2008, et article 46, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 9 mai 2014 ;

- le décret du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions, article 4 ;

- le Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, article 42, remplacé par le décret du 12 juin 2015 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, article 5, alinéa deux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 23 juin 2021.

- Le 6 juillet 2021, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

- le règlement (UE) n° 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;

- l'arrêté d'exécution de la Commission du 13 février 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Flandre - Belgique pour le soutien provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural ;

- l'arrêté d'exécution de la Commission du 11 mai 2021 portant approbation de la modification du programme de développement rural de la Flandre (Belgique) pour le soutien provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural et modifiant l'arrêté d'exécution C(2015)835 du 13 février 2015.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE