2021021933
BE
2021021933 23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, alinea 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande. (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021021933
Art. 1 2021021933 23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, alinea 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande. (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)