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2021021918 16 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2021-2022
Texte législatif (2 Articles)
La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2021-2022 est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.
Signatures
Bruxelles, le 16 août 2021.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
F. AERTS-BANCKEN,
Directeur général
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 12, § 1er ;
Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service Général de l'Inspection, notamment l'article 10, § 1er 8° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, notamment l'article 70, § 1er, 32°,
Arrête