2021021692 30 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1°, les mots " 20,00 euros " sont remplacés par les mots " 25,00 euros " ;

2° dans le 2°, les mots " 30 euros par espèce avec un maximum de 300,00 euros par demande " sont remplacés par les mots " 60 euros pour la première espèce et 30 euros pour chaque espèce supplémentaire " ;

3° dans le 3°, les mots " 30,00 euros " sont remplacés par les mots " 25,00 euros " ;

4° dans le 4°, les mots " 30,00 euros par genre avec un maximum de 300,00 euros par demande " sont remplacés par les mots " 60 euros pour le premier genre et 30 euros pour chaque genre supplémentaire " ;

° 5 dans le 5°, les mots " 40,00 euros " sont remplacés par les mots " 80,00 euros ".

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Environnement,

Z. KHATTAB

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, § 1er, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 19 mai 2010 et 10 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'état au Budget, donné le 12 avril 2021 ;

Vu l'avis 69.445/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, Chapitre VIIIter ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons