BE
2021021619 5 MARS 2021. - Loi visant à harmoniser la procédure relative aux infractions de roulage relevant de l'application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les mots "relatives à l'arrêt et au stationnement" sont abrogés.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K1363 Compte rendu intégral : 28/01/2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'intérieur,
VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit