2021021618 9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire

L'article 21bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 1999 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020, est remplacé par ce qui suit

" Art. 21bis. Les titres et les échelles de traitement visés à l'annexe Ire jointe au présent arrêté, entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Les titres et les échelles de traitement qui sont précédés du code 1, produisent leurs effets le 1er septembre 2019. ".

L'annexe Ire du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2021.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-08-2021, p. 81737)

Signatures

Bruxelles, le 9 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, ratifiée par le décret du 23 décembre 2016, articles V.2 et V.4, modifiés par le décret du 5 avril 2019, article V.47, § 2, et article V.48.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 3 mars 2021.

- La réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section " Communauté flamande " de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu le protocole n° 178 le 28 mai 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné l'avis 69565 le 2 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE