2021021591
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2021021591 19 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public dans le cadre du relogement des ménages sinistrés suite aux inondations du mois de juillet 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2021 et mise à jour au 12-10-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021021591
Art. 1 2021021591 19 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public dans le cadre du relogement des ménages sinistrés suite aux inondations du mois de juillet 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2021 et mise à jour au 12-10-2021)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2021-10-01/03 , art. 6, 002; En vigueur : 01-10-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 01-10-2021 publié le 12-10-2021