2021021547 15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture d'un 4ème secteur professionnel dans l'implantation de Genval de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé la Cime

Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 211, § 3, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'ouverture d'un 4ème secteur professionnel au sein de l'implantation de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé La Cime située au 18, Rue Jean-Baptiste Stouffs à 1332 Genval.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, article 211, § 3 ;

Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, article 1.7.3-1. § 2 ;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé La Cime située au 398-400, Rue de Merode à 1190 Forest d'ouvrir un 4ème secteur professionnel au sein de son implantation située au 18, Rue Jean-Baptiste Stouffs à 1332 Genval ;

Considérant que l'ouverture du secteur économie sur le site de Genval pourrait permettre aux élèves atteints d'handicaps physiques de poursuivre une formation qui leur convient à une distance raisonnable de leur domicile ;

Considérant que les demandes d'inscription en forme 3 de jeunes atteints d'handicaps physiques deviennent de plus en plus nombreuses ;

Considérant que si le 4e secteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour être créé, il doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis du Conseil général de l'Enseignement secondaire donné le 20 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2021 ;

Sur proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire ;

Après délibération,

Arrête