2021021542 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur du décret du 18 juin 2021 modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne l'habitation supervisée et modifiant la réglementation à la suite de cette entrée en vigueur

A l'article 5/1, § 1, 3°, de l'arrête du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes relatif soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016, les mots " du volume bâti " sont remplacés par les mots " de la superficie brute au sol ".

A l'addenda B03 de l'annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019, aux questions 4 et 5, les mots " le volume " sont remplacés par les mots " la superficie brute au sol ".

L'addenda B39 de l'annexe 2 au même arrêté est remplacé par l'addenda B39, repris en annexe 1 jointe au présent arrêté.

A l'annexe 7 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 octobre 2020, la question 2.1, a) est remplacée par la question 2.1, a) reprise à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Le décret du 18 juin 2021 modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne l'habitation supervisée, et le présent arrêté entrent en vigueur le 16 août 2021.

Le présent arrêté s'applique aux déclarations soumises à partir du 16 août 2021.

Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2021, p. 77060)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2021, p. 77061)

Signatures

Bruxelles, le 16 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand de l'Aménagement du territoire du 15 mai 2009, l'article 4.2.2, § 1, alinéa premier, remplacé par le décret du 25 avril 2014 ;

- le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, l'article 108 ;

- le décret du 18 juin 2021 modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne l'habitation supervisée, l'article 11.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 28 juin 2021.

- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.823/1 le 15 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE