2021021522 6 JUILLET 2021. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants

Texte

Article M.

Par application de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l'exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants, les montants des rétributions fixés aux chapitres II et III sont majorés comme suit à dater du 1er juillet 2021

1° à l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2017, les montants de 237 EUR et 50 EUR sont remplacés par 248,85 EUR et 52,50 EUR ;

2° à l'article 10 de l'arrêté du 19 octobre 2017, le montant de 50 EUR est remplacé par 52,50 EUR ;

3° l'annexe 1 de l'arrêté du 19 octobre 2017 se lit comme suit

A l'Annexe 1 de l'avis susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 8 octobre 2020, à la page 71265, le tableau doit être remplacé par le tableau suivant

La redevance annuelle concernant la Classe D a été ajoutée. Les montants correspondent à ceux des autres classes, excepté celui de la deuxième année qui a été fixé à 198,45 EUR.

" Rétributions et redevances dues pour l'inscription et le maintien des variétés d'espèces agricoles et de légumes aux catalogues

Montants EUR (€) à percevoir par variété Classes A B C D Rétribution 1° Pour le dépôt de la demande 248,85 2° Examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité, par période d'examen 745,50 3° Examen de la valeur culturale et d'utilisation : Betteraves sucrières Maïs a) 1re et 2 e période d'examen, par période d'examen 1617,00 1743,00 1244,25 1244,25 871,50 b) 3 e et 4 e période d'examen, par période d'examen 1617,00 1743,00 1244,25 745,50 871,50 Redevance annuelle : pour le maintien de l'inscription a) Première année 123,90 123,90 123,90 123,90 b) Deuxième année 248,85 248,85 248,85 198,45 c) Troisième année 373,80 373,80 373,80 248,85 d) Quatrième année et années suivantes 497,70 373,80 373,80 248,85

".