2021021512 14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Les modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Gouvernement wallon.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 14 juillet 2021.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code de l'Habitation durable, articles 179, 1°, et 180;

Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie du 21 juin 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021;

Considérant le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, lequel continue à sortir ses effets dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération,

Arrête