2021021511 14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social

Les modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social, tel qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social,(NOTE : pour le règlement, voir 2021-07-14/03 )

Signatures

Namur, le 14 juillet 2021.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Habitation durable, article 175.2, § 3, inséré par le décret du 15 mai 2003 et modifié par le décret du 9 février 2012;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social du 24 juin 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021;

Considérant le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social, lequel continue à sortir ses effets dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion;

Sur la proposition du Ministre de Logement;

Après délibération,

Arrête