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2021021487 BE

2021021487 21 FEVRIER 2020. - Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021021487 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 FEVRIER 2020. - Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 26 juillet 2021

Numéro: 2021021487

page: 76264

Dossier numéro: 2020-02-21/11

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