2021021486
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2021021486 2 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021021486 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021021486 2 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central. - Traduction allemande
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2 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 23 juillet 2021
Numéro: 2021021486
page: 75930
Dossier numéro: 2016-02-02/04