2021021483
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2021021483 7 JUIN 2000. - Arrêté royal déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021021483 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021021483 7 JUIN 2000. - Arrêté royal déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales. - Traduction allemande
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7 JUIN 2000. - Arrêté royal déterminant les principes généraux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 23 juillet 2021
Numéro: 2021021483
page: 75925
Dossier numéro: 2000-06-07/33