BE
2021021467 27 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 3, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par les mots " 15 septembre 2021 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2021.
Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er et 57, § 1er ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés royaux du 24 juin 2020 et du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 juin 2021 ;
Considérant que la période de subvention court jusqu'au 30 juin 2021 ;
Considérant qu'il n'est dès lors pas possible pour les CPAS de justifier l'utilisation de la mesure pour la même date ;
Considérant qu'un certain délai doit être accordé entre la fin de la période de subvention et la date à laquelle la justification de la subvention doit être présentée ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons