Legislator Jurisprudence & Législation
2021021445 BE

2021021445 9 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME.(TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2022 et mise à jour au 22-06-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →