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2021021437 9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la compétence d'agréer des établissements pour l'abattage groupé d'animaux destinés à la consommation domestique privée, visée à l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, au Ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux
Texte législatif (3 Articles)
La compétence d'agréer des établissements pour l'abattage groupé d'animaux destinés à la consommation domestique privée, visée à l'article 16, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, est déléguée au Ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 9 juillet 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 16, § 2, remplacé par le décret du 7 juillet 2017.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 19 mai 2021 ;
- le Conseil d'Etat a donné l'avis n° 69.491/3 le 30 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE