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2021021424 BE

2021021424 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021021424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021021424 12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 2 septembre 2021

Numéro: 2021021424

page: 93836

Dossier numéro: 2018-12-12/36

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