2021021416 27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

Le Gouvernement approuve le règlement technique tel qu'arrêté par la CWaPE et annexé au présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci est abrogé.

Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 27 mai 2021.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci;

Vu la proposition de révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci, CD-21a29-CWaPE-0067, de la CWaPE du 29 janvier 2021;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération,

Arrête