2021021401 30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2020

Texte

Article 1 . Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 7.074.088,66 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2021.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-07-2021, p. 70313)

Signatures

Bruxelles, le 30 juin 2021.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

chargé de la Loterie Nationale,

S. MAHDI

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles

et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2021 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021,

Arrête