2021021348 11 JUILLET 2021. - Arrêté royal relatif à la prolongation de la garantie d'Etat octroyée à certains engagements de Dexia Crédit Local S.A.

La garantie visée par le titre 2, chapitre 1er, de la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses (ci-après dénommée " la loi du 27 juin 2021 ") est payable à première demande, ou selon d'autres modalités déterminées par le Ministre des Finances.

Le Ministre des Finances détermine la rémunération due à l'Etat pour la garantie.

L'entrée en vigueur de la garantie est subordonnée à la conclusion par le Ministre des Finances d'une ou plusieurs conventions prévoyant entre autres

1° l'identification des engagements garantis ;

2° les critères relatifs au caractère institutionnel ou qualifié des déposants et investisseurs visés à l'article 3 de la loi du 27 juin 2021 ;

3° les modalités d'intervention de la République française, de manière à assurer les contributions visées à l'article 5 de la loi du 27 juin 2021 ;

4° l'engagement de Dexia S.A. et Dexia Crédit Local S.A. de payer la rémunération convenue ;

5° l'engagement de Dexia S.A. et Dexia Crédit Local S.A. de mettre en oeuvre toutes mesures de rétablissement de leur solvabilité ou de résolution que le Ministre des Finances jugera utiles ;

6° la durée et les éventuelles causes d'expiration de la garantie ;

7° le caractère cessible ou non de la garantie ;

8° les modalités de subrogation et d'indemnisation de l'Etat en cas d'appel à la garantie, et les éventuelles sûretés y relatives ;

9° les modalités d'information de l'Etat quant à l'évolution des obligations garanties ;

10° les délais de paiement suivant la réception de l'appel à la garantie ;

11° ainsi que toutes autres dispositions que le Ministre des Finances jugera utiles.

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses, les articles 3 et 5 ;

Vu la décision SA.53592 et SA.53554 de la Commission européenne, prise le 27 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 juin 2021 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons