2021021296
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2021021296 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2021021296 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021021296 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes. - Traduction allemande
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4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 juillet 2021
Numéro: 2021021296
page: 70310
Dossier numéro: 2019-04-04/83