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2021021295 BE

2021021295 17 FEVRIER 2019. - Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021021295 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 FEVRIER 2019. - Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 juillet 2021

Numéro: 2021021295

page: 70309

Dossier numéro: 2019-02-17/11

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