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2021021285 BE

2021021285 4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021021285 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 20 juillet 2021

Numéro: 2021021285

page: 71596

Dossier numéro: 2020-02-04/20

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