2021021268 27 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2022 du Service de Médiation de l'Energie

Le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de Médiation de l'Energie pour l'année 2021 est fixé a 1.800.603,35 euros.

Le montant mentionné à l'article 1er est financé pour un montant de 1.793.603,35 euros sur base de la redevance de médiation due par les entreprises d'électricité et de gaz, fixée en vertu de l'article 27, § 9, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, remplacé par la loi du 16 mars 2007, pour un montant de 6.000 euros par des recettes diverses et pour un montant de 1.000 euros par d'autres recettes.

Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 27, § 7, remplacé par la loi du 16 mars 2007 et modifié par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons