2021021261 30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel désignant les agents qui décident de la procédure qui sera suivie après la constatation des infractions telle que visée à l'article XV.60/1, § 2, alinéa 2 du Code de droit économique

Texte

Article 1. Article unique. Conformément à l'article XV.60/1, § 2, alinéa 2 du Code de droit économique, les agents désignés ci-après disposent de la compétence de décider de la procédure qui sera suivie après la constatation des infractions telle que visée à l'article précité

1° pour la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;

2° pour la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

a) le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;

b) le chef de la Division Sécurité ;

c) le chef de la Division Métrologie ;

d) le chef de la Division Qualité et Innovation ;

3° pour la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

a) le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;

a) le dirigeant de la Direction Coordination des Opérations de Contrôle.

Signatures

Bruxelles, le 30 juin 2021.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, article XV.60/1, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 29 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 mai 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête