2021021234 30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant désignation, pour le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service

§ 1er. Le supérieur hiérarchique de l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée, est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour autant qu'il soit, au minimum, agent de niveau A ou qu'il exerce une fonction de management ou d'encadrement.

§ 2. Si aucun supérieur hiérarchique ne peut, pour de justes motifs, intervenir au sein de la ligne hiérarchique de l'agent concerné, le Président du comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique désigne un supérieur hiérarchique compétent qui appartient au niveau A et qui revêt une classe au moins équivalente à celle de l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée ou qui exerce une fonction de management ou d'encadrement.

§ 3. A défaut d'un président du comité de direction du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions désigne un titulaire d'une fonction de management au sein d'un autre Service public fédéral ou d'un autre Service public fédéral de programmation.

§ 4. Si le supérieur hiérarchique compétent en vertu des paragraphes 1er et 2, et l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée ne sont pas du même rôle linguistique et si le supérieur hiérarchique compétent ne peut pas produire le certificat de connaissances linguistiques prévu aux articles 7 ou 12 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, le supérieur hiérarchique compétent se fait assister par un agent bilingue légal.

Le supérieur hiérarchique de l'agent contre lequel une suspension dans l'intérêt du service est envisagée, est désigné conformément à l'article 1er.

L'arrêté ministériel du 30 mars 2009 désignant pour le Service public de programmation Politique scientifique les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service, est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 30 juin 2021.

Th. DERMINE