2021021189 25 MARS 2021. - Décret 2019/1693 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2009

Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 3.741.368,22 EUR.

§ 2. - Fixation des crédits d'engagement

les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à : 3.767.000,00 EUR.

Ce montant se décompose comme suit

a) budgets initiaux : 4.199.000,00 EUR

b) ajustements des crédits

diminutions : - 432.000,00 EUR

Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2009 est réduit d'un montant de 25.631,78 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .

Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à : 3.741.368,22 EUR

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2009.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française § 1er. - Fixation des recettes

Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à la somme de : 324.963.000,36 EUR.

§ 2. - Fixation des dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit

A - Crédits non dissociés : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 20.675.439,83 EUR b) prestations de l'année en cours : 306.374.094,38 EUR

327.049.534,21 EUR

B - Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR b) prestations de l'année en cours : 3.357.844,65 EUR

3.357.844,65 EUR Total des ordonnancements : 330.407.378,86 EUR

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2009 se montent à la somme de

- Crédits non dissociés : 327.049.534,21 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.357.844,65 EUR Total : 330.407.378,86 EUR

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.

§ 3. - Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à

- Crédits non dissociés : 354.258.000,49 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.460.000,00 EUR Total : 357.718.000,49 EUR

Ces montants comprennent

I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit

1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 334.108.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.898.000,00 EUR Total : 338.006.000,00 EUR

2. Ajustements des crédits (résultats nets) : - Crédits non dissociés : - 6.123.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : - 438.000,00 EUR Total : - 6.561.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2008

- Crédits non dissociés : 26.273.000,49 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 26.273.000,49 EUR

Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2009 et des crédits reportés est réduit

I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

- Crédits non dissociés : 21.610.905,62 EUR - Crédits d'ordonnancement :0,00 EUR Total : 21.610.905,62 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés

- Crédits non dissociés : 5.597.560,66 EUR - Crédits d'ordonnancement : 102.155,35 EUR Total : 5.699.716,01 EUR

Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2009, des crédits complémentaires sont alloués comme suit

- Crédits non dissociés : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 0,00 EUR

Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit

- Crédits non dissociés : 327.049.534,21 EUR - Crédits d'ordonnancement : 3.357.844,65 EUR Total : 330.407.378,86 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2009, est

- Recettes : 324.963.000,36 EUR - Dépenses : 330.407.378,86 EUR - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 5.444.378,50 EUR

CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée § 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit

A. Recettes : - les prévisions : 116.683.000,00 EUR - les recettes imputées : 116.395.996,86 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 287.003,14 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par le décret budgé taire 111.683.000,00 EUR - les dépenses imputées : 116.319.524,75 EUR - le montant des crédits à annuler : 363.475,25 EUR C. Résultat : - les recettes : 116.395.996,86 EUR - les dépenses : 116.319.524,75 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un solde positif de : 76.412,11 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 1.544.035,22 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à : 1.620.507,33 EUR

§ 2. - Centre Etoile Polaire

Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit

A. Recettes : - les prévisions : 948.000,00 EUR - les recettes imputées : 1.136.585,18 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions 188.585,18 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par le décret budgétaire 948.000,00 EUR - les dépenses imputées : 910.461,95 EUR - le montant des crédits à annuler : 37.538,05 EUR C. Résultat : - les recettes : 1.136.585,18 EUR - les dépenses : 910.461,95 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un solde positif de : 226.123,23 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 589.986,50 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à : 816.109,73 EUR

§ 3. - Service Formation P.M.E

Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit

A. Recettes : - les prévisions : 8.090.000,00 EUR - les recettes imputées : 8.070.980,00 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 19.020,00 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par le décret budgétaire 8.090.000,00 EUR - les crédits reportés d'années antérieures (encours) : 714.906,63 EUR - les dépenses imputées : 8.437.382,02 EUR - le montant des crédits à annuler : 46.344,88 EUR - le montant des crédits à reporter (encours) à l'année suivante : 321.179,73 EUR C. Résultat : - les recettes : 8.070.980,00 EUR - les dépenses : 8.437.382,02 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un solde de : - 366.402,02 EUR auquel s'ajoute l'excédent `cumulé au 31 décembre 2008 2.584.067,01 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à : 2.217.664,99 EUR

§ 4. - Service des Bâtiments

Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2009 est établi comme suit

A. Recettes : - les prévisions : 9.332.000,00 EUR - les recettes imputées : 5.676.600,00 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 3.655.400,00 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par le décret budgétaire 9.332.000,00 EUR - les dépenses imputées : 7.585.007,66 EUR - le montant des crédits à annuler : 1.746.992,34 EUR C. Résultat : - les recettes : 5.676.600,00 EUR - les dépenses : 7.585.007,66 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2009 un solde négatif de : - 1.908.407,66 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 9.934.228,12 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2009 à : 8.025.820,46 EUR

Signatures

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège,

B. TRACHTE,

Présidente du Collège, chargée du budget

Préambule

Le Collège,

Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget,

Après délibération,

Besluit