2021021183 25 MARS 2021. - Décret 2015/496 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2004

Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2004 s'élèvent à la somme de 16.212.000,00 EUR.

§ 2 . - Fixation des crédits d'engagement

les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2004 à : 17.586.000,00 EUR.

Ce montant se décompose comme suit

a) budgets initiaux : 17.785.000,00 EUR

b) ajustements des crédits

diminutions : - 199.000,00 EUR

Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2004 est réduit d'un montant de 1.397.000,00 EUR des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 .

Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés à : 16.212.000,00 EUR

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2004.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française

§ 1er . - Fixation des recettes

Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2004, à la somme de : 266.192.733,68 EUR.

§ 2 . - Fixation des dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 sont arrêtées comme suit

A - Crédits non dissociés : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 15.285.450,26 EUR b) prestations de l'année en cours : 248.920.947,71 EUR

264.206.397,97 EUR

B - Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR b) prestations de l'année en cours : 13.078.862,20 EUR 13.078.862,20 EUR Total des ordonnancements : 277.285.260,17 EUR

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2004 se montent à la somme de

Crédits non dissociés : 264.206.397,97 EUR Crédits d'ordonnancement : 13.078.862,20 EUR Total : 277.285.260,17 EUR

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.

§ 3. - Fixation des crédits de paiement

Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à

- Crédits non dissociés : 285.422.791,77 EUR - Crédits d'ordonnancement : 13.406.000,00 EUR Total : 298.828.791,77 EUR

Ces montants comprennent

I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit

1. Budgets initiaux : - Crédits non dissociés : 264.492.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 12.936.000,00 EUR Total : 277.428.000,00 EUR2. Ajustements des crédits (résultats nets): - Crédits non dissociés : 1.033.000,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 470.000,00 EUR Total : 1.503.000,00 EUR

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2003

- Crédits non dissociés : 19.897.791,77 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 19.897.791,77 EUR

Le montant total des crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2004 et des crédits reportés est réduit

I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

- Crédits non dissociés : 16.604.052,29 EUR - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR Total : 16.604.052,29 EUR

II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés

- Crédits non dissociés : 4.612.341,51 EUR - Crédits d'ordonnancement : 332.137,80 EUR Total : 4.944.479,31 EUR

Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2004, des crédits complémentaires sont alloués comme suit

- Crédits non dissociés : 0,00 EUR - Crédits d'ordonnancement : 5.000,00 EUR Total : 5.000,00 EUR

Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2004 sont fixés comme suit

- Crédits non dissociés : 264.206.397,97 EUR - Crédits d'ordonnancement : 13.078.862,20 EUR Total : 277.285.260,17 EUR

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2004, est

- Recettes : 266.192.733,68 EUR - Dépenses : 277.285.260,17 EUR - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) : - 11.092.526,49 EUR

CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée

§ 1. - Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées

Le règlement définitif du budget du Service Bruxellois Francophone des Personnes Handicapées pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit

A - Recettes : - les prévisions : 91.122.300,00 EUR - les recettes imputées : 90.021.624,86 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 1.100.675,14 EUR

B - Dépenses: - les crédits ouverts par le décret budgétaire : 91.122.300,00 EUR - les dépenses imputées : 90.778.679,32 EUR - le montant des crédits à annuler : 343.620,68 EUR C - Résultat : - Recettes : 90.021.624,86 EUR - Dépenses : 90.778.679,32 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un montant négatif de : - 757.054,46 EUR auquel s'ajoute le résultat cumulé au 31 décembre 2003 : - 852.084,40 EUR et porte le résultat cumulé au 31 décembre 2004 à : - 1.609.138,86 EUR

§ 2 . - Centre Etoile Polaire

Le règlement définitif du budget du Centre Etoile Polaire pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit

A. Recettes : - les prévisions : 961.800,00 EUR - les recettes imputées : 1.116.699,83 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 154.899,83 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 961.800,00 EUR - les dépenses imputées : 1.082.138,87 EUR - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : - 120.338,87 EUR C. Résultat : - les recettes : 1.116.699,83 EUR - les dépenses : 1.082.138,87 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de recettes de : 34.560,96 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 : 180.921,00 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à : 215.481,96 EUR

§ 3. - Service Formation P.M.E

Le règlement définitif du budget du Service Formation P.M.E pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit

A. Recettes : - les prévisions : 6.819.000,00 EUR - les recettes imputées : 6.874.404,81 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions 55.404,81 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 6.819.000,00 EUR - les dépenses imputées : 6.251.763,83 EUR - le montant des crédits à annuler : 567.236,17 EUR C. Résultat : - les recettes : 6.874.404,81 EUR - les dépenses : 6.251.763,83 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de recettes de : 622.640,98 EUR auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2003 : 624,74 EUR et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2004 à : 623.265,72 EUR

§ 4. - Service des Bâtiments

Le règlement définitif du budget du Service des Bâtiments pour l'année budgétaire 2004 est établi comme suit

A. Recettes : - les prévisions : 11.009.000,00 EUR - les recettes imputées : 9.636.026,33 EUR - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - 1.372.973,67 EUR B. Dépenses : - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire 11.032.000,00 EUR - les dépenses imputées : 8.648.597,76 EUR - la différence entre les crédits et les dépenses imputées : 2.383.402,24 EUR C. Résultat : - les recettes : 9.636.026,33 EUR - les dépenses : 8.648.597,76 EUR ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2004 un excédent de recettes de : 987.428,57 EUR

Signatures

Bruxelles, le 25 mars 2021.

Par le Collège,

B. TRACHTE,

Présidente du Collège, chargée du budget

Préambule

Le Collège,

Sur la proposition de la Présidente du Collège, chargée du budget,

Après délibération,

ARRETE

La Présidente du Collège qui a le budget dans ses attributions est chargée de présenter à l'Assemblée le projet de décret dont la teneur suit