2021021162 18 JUIN 2021. - Décret modifiant le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, en ce qui concerne l'abrogation de voies de recours administratifs

Le présent décret règle une matière régionale.

Chapitre 2. - Modifications au Décret relatif au sol du 27 octobre 2006

Dans l'article 11, alinéa 2, du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, inséré par le décret du 28 mars 2014, la phrase " Tous les intéressés peuvent introduire un recours auprès du Gouvernement flamand contre la décision de l'OVAM, conformément aux dispositions des articles 153 à 155 inclus. " est abrogée.

Dans l'article 12 du même décret, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 28 mars 2014, le paragraphe 4 est abrogé.

Dans l'article 22 du même décret, remplacé par le décret du 28 mars 2014 et modifié par les décrets des 25 avril 2014 et 8 décembre 2017, l'alinéa 3 est abrogé.

Dans l'article 23 du même décret, modifié par le décret du 28 mars 2014, le paragraphe 4 est abrogé.

Dans l'article 27, § 1er, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 28 mars 2014, la phrase " Tous les intéressés peuvent introduire un recours auprès du Gouvernement flamand contre cette décision de l'OVAM, conformément aux dispositions des articles 153 à 155 inclus. " est abrogée.

Dans le titre III, chapitre III, section IV, du même décret, inséré par le décret du 28 mars 2014, la sous-section IV, comprenant l'article 27quinquies, est abrogée.

Dans l'article 28ter du même décret, inséré par le décret du 28 mars 2014 et remplacé par le décret du 8 décembre 2017, l'alinéa 3 est abrogé.

Dans l'article 31, § 3, du même décret, inséré par le décret du 8 décembre 2017, l'alinéa 3 est abrogé.

Dans l'article 35 du même décret, remplacé par le décret du 28 mars 2014, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 40 du même décret, remplacé par le décret du 8 décembre 2017, l'alinéa 3 est abrogé.

Dans l'article 46bis du même décret, inséré par le décret du 8 décembre 2017, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans le titre III, chapitre V, section Ire, du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 8 décembre 2017, la sous-section IV, comprenant l'article 55, est abrogée.

Dans le titre III, chapitre V, section II, du même décret, modifié par les décrets des 12 décembre 2008, 28 mars 2014, 25 avril 2014 et 30 juin 2017, la sous-section VI, comprenant l'article 61, est abrogée.

L'article 65 du même décret est abrogé.

Dans l'article 68 du même décret, modifié par le décret du 28 mars 2014, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 71, § 1er, du même décret, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 72, § 1er, du même décret, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 82decies du même décret, inséré par le décret du 1er mars 2019, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans le titre III, chapitre VIII, section II, sous-section II, du même décret, modifié par les décrets des 12 décembre 2008, 23 décembre 2010, 28 mars 2014 et 8 décembre 2017, la partie C, comprenant l'article 108, est abrogée.

Dans le titre III, chapitre VIII, section II, sous-section III, du même décret, modifié par les décrets des 12 décembre 2008, 23 décembre 2010, 28 mars 2014 et 8 décembre 2017, la partie C, comprenant l'article 112, est abrogée.

Dans l'article 115 du même décret, modifié par les décrets des 23 décembre 2010, 28 mars 2014 et 8 décembre 2017, le paragraphe 5 est abrogé.

Dans l'article 122 du même décret, modifié par les décrets des 12 décembre 2008, 28 mars 2014 et 30 juin 2017, le paragraphe 6 est abrogé.

Dans le titre III, chapitre XII, section Ire, du même décret, modifié par le décret du 12 décembre 2008, la sous-section V, comprenant l'article 128, est abrogée.

Dans l'article 144 du même décret, remplacé par le décret du 28 mars 2014, le membre de phrase " 27quinquies " est remplacé par le membre de phrase " 27quater ".

Dans le titre III, chapitre XV, du même décret, modifié par les décrets des 12 décembre 2008, 28 mars 2014 et 8 décembre 2017, la section II, comprenant les articles 153 à 155, est abrogée.

Dans l'article 162, § 7, du même décret, les mots " aux articles " sont remplacés par les mots " à l'article " et le membre de phrase " et 153 " est abrogé.

Chapitre 3. - Modifications au Décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006

Dans l'article 32, alinéa 1er, du Décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, modifié par le décret du 12 décembre 2008, les mots " et peut aller en appel auprès du Gouvernement flamand contre toutes les décisions de la Mestbank en matière de droits d'émission d'éléments nutritionnels et les droits d'émission temporaires d'éléments nutritionnels " sont abrogés.

Dans l'article 48, § 1er, alinéa 5, du même décret, le membre de phrase " , notamment concernant le dépôt d'un appel contre cette mesure et le remboursement des coûts occasionnés par cet appel " est abrogé.

Dans l'article 60, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 19 décembre 2008, l'alinéa 8 est abrogé.

Chapitre 4. - Modifications au décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets

A l'article 40, § 1er, du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, inséré par le décret du 26 février 2021, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 2, la phrase " Un recours contre les décisions de l'OVAM sur la délivrance d'une déclaration des matières premières peut être introduit auprès du Ministre flamand chargé de l'environnement. " est abrogée.

2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase " , le traitement des recours " est abrogé.

Chapitre 5. - Dispositions finales

Les recours administratifs introduits avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont traités conformément aux dispositions procédurales qui étaient applicables au moment où lesdits recours administratifs ont été introduits.

présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 28;29;30 fixée au 01-06-2023 par AGF 2023-04-28/18 , art. 9)

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 755 - N° 1 - Amendement : 755 - N° 2 - Rapport : 755 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 755 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 9 juin 2021.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juin 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement

et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006, le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, en ce qui concerne l'abrogation de voies de recours administratifs

Fiche des modifications

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté gouvernement flamand du 28-04-2023 publié le 06-09-2023

ART. CONCERNES : 28; 29; 30