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2021021119 16 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel tel que repris en annexe au présent arrêté est approuvé par le Gouvernement.
La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 juin 2021.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, article 9.1.5-1, § 3;
Considérant que le Collège d'autorisation et de contrôle a adopté son règlement d'ordre intérieur le 19 mai 2020;
Sur proposition de la Ministre des Médias;
Après délibération,
Arrête