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2021021109 18 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1ier de l'arrêté ministériel du 25 mars 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est complété de deux alinéas rédigés comme suit
" Le membre qui supplée le Président conformément à l'article 6, § 1er, quatrième alinéa, reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 33.363, 20 euros.
Les montants visés aux premier et deuxième alinéas sont versés au prorata du nombre de mois par année au cours desquels le mandat est exercé. "
A l'article 2 du même arrêté, les mots " , à l'article 3, § 2 " sont insérés entre les mots " l'article 3, § 1er, 1° et 2° " et les mots " et à l'article 8 ".
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2021.
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la constitution, l'article 108;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 37 ;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 12, modifié par les arrêtés royaux du 28 août 2011 et du 19 novembre 2020;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2016 portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;
Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, du 5 mars 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2021;
Vu l'accord du secrétaire d'Etat du Budget, donné le 20 mai 2021 ;
Vu la demande d'avis adressée le 12 mai 2021 au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu,
Arrête