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2021021043 BE

2021021043 3 JUIN 2021. - Arrêté ministériel fixant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2021 et mise à jour au 08-09-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021021043

Texte

[Abrogé] <AM 2021-08-31/04 , art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 31-08-2021 publié le 08-09-2021

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