2021020986 12 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2019 relatif à l'utilisation du logo " Nutri-Score "

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2019 relatif à l'utilisation du logo " Nutri-Score ", le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er Le logo de la marque "Nutri-Score" doit être utilisé conformément aux modalités fixées dans le règlement d'usage disponible sur www.health.fgov.be/nutriscore. "

L'annexe du même arrêté est abrogée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10 CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67 CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, les articles 36 et 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, les articles 8 et 23 ;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 2, alinéa 1er et 2 e ;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2019 relatif à l'utilisation du logo " Nutri-Score " ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de consommation, donné le 22 novembre 2019 ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 28 septembre 2018 en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la demande d'avis 69.078/3 dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, adressée au Conseil d'Etat le 19 mars 2021 ;

Considérant l'absence de la communication de l'avis dans ce délais ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons